Chargé.e de mission juridique secteur médico-social H/F

• Le/la chargé.e de mission juridique exerce des fonctions d’appui administratif et technique pour l’ensemble du service autonomie et bientraitance : Au contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS) : Il/elle soutient les missions d'inspection dans l'ensemble de leurs phases et assure le suivi de leurs suites administratives.
• Il/elle participe à la réalisation des inspections sur site, le cas échéant, sous la conduite d’un inspecteur et assure des missions de contrôle des pièces transmises par les établissements.
• Il/elle rédige les autorisations en lien avec les chargés de suivi des ESMS
• Il/elle met à jour les informations via l’outil Finess
• Il/elle assure le process de signature et de notification auprès des porteurs
• Il/elle appuie l’élaboration et au suivi des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM)
• Il/elle participe au traitement et à la prévention des contentieux
• Il/elle assure l’élaboration de procédures sécurisant juridiquement certains dossiers
• Il/elle assure l’élaboration d’outils de pilotage et de suivi
• Proposer les ESMS à contrôler en priorité à l’aide d’une grille d’analyse qui lui permet, à partir des pièces administratives transmises, de déterminer ceux qui semblent montrer des défauts de conformité
• Contribuer à la préparation administrative des inspections sur site dans le cadre de l’activité programmée. En tant que contributeur.trice, il/elle peut
• Participer à la préparation de la mission analyser les réponses et les documents transmis par l’établissement sur les points de contrôle rédiger les parties du rapport dont il a la charge et participer à la relecture du rapport finalisé transmettre le rapport finalisé et signé par le coordonnateur à l’établissement inspecté rédiger les courriers afférents à la mission
• Contribuer à l’élaboration des bilans quantitatifs et qualitatifs relatifs au programme régional d’inspection et contrôle
• Renseigner toutes les étapes de la mission dans l’outil SIICEA
• Assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures administratives par l’établissement inspecté
• Appuyer le service sur des questions juridiques et l’élaboration d’outils de suivi et de pilotage
• Rédiger les autorisations, suivre le circuit signature et la notification auprès des porteurs
• Participer à l’ensemble des réunions collectives animées par le siège de l’ARS ou interne à la DD dans le cadre de situations exceptionnelles nécessitant un plan de continuité d’activité (PCA) et sur décision du directeur de la délégation départementale, l’agent se verra confier des tâches et/ou missions autres que celles de son portefeuille habituel.

Connaissances

• Environnement institutionnel et administratif : organisation, fonctionnement et missions des services dans le champ de l’inspection-contrôle en ARS
• Cadre légal et réglementaire des domaines d’intervention (inspection-contrôle, réclamations)
• Méthodologies de l’inspection et du contrôle
• Référentiels et bonnes pratiques du secteur de l’inspection-contrôle
• Référentiels et bonnes pratiques du secteur médico-social
• Connaissances techniques et pédagogiques afférentes au domaine d’intervention
• Outils bureautiques et informatiques

Savoir faire

• Analyser et maîtriser les risques
• Appliquer les méthodes d’inspection et de contrôle adaptées
• Contextualiser et problématiser ses interventions, élaborer des méthodes d’intervention spécifiques
• Définir et proposer des mesures préventives et correctives adaptées en fonction de l’environnement
• Recueillir et traiter l’information (données informatiques, réalisation d’entretiens)

Savoir être

• Faire preuve de rigueur
• Travailler en équipe multidisciplinaire
• Représenter l’ARS
• Faire preuve d’adaptation professionnelle
• Avoir le sens de l’écoute et du dialogue
• Faire preuve de discrétion professionnelle

Niveau d'études minimum : Licence/diplômes équivalents (niveau 6)