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ÉtatCat. C · ExécutionServices de l'État

PREF69 - Chargé(e) de l'application de la réglementation (vidéoprotection et débits de boissons)

Préfecture du Rhône

Rattaché au ministère de l'Intérieur

Préfecture du Rhône (69)

Sans concours possible

L'offre en bref

Niveau
Catégorie C · ExécutionPostes d'exécution. Concours sans diplôme ou niveau CAP/BEP.
Accès
Sans concours possibleOuvert aux fonctionnaires et aux contractuels
Télétravail
Possible
Encadrement
Non
Poste à pourvoir
À partir du 1 août 2026

Vos missions

  • Vos activités principales
  • Instruire les demandes d’autorisation prises en application du code de la sécurité intérieure, saisir celles reçues par courrier dans l’application nationale dédiée
  • Instruire les demandes relatives aux caméras mobiles prises en application de la loi Informatique et libertés
  • Instruire les demandes d’agrément des personnes autorisées à visionner des images de vidéoprotection sur la voie publique
  • Assurer le secrétariat, organiser la commission départementale de vidéoprotection (au moins 5 commissions par an)
  • Rédiger les courriers et arrêtés préfectoraux qui découlent de cette commission, les publier au RAA, les numériser, les envoyer aux pétitionnaires
  • Mettre en œuvre les procédures de contrôle à la demande de la commission ou suite à un signalement
  • Assurer le suivi des évolutions réglementaires
  • Réaliser des analyses juridiques, rédiger les réponses aux sollicitations des porteurs de projet
  • Établir les statistiques
  • Assurer le paiement des vacations
  • Par ailleurs, il vous est demandé de faire preuve de polyvalence avec les collègues travaillant dans votre environnement proche afin de pallier les urgences notamment en cas d’absence de ceux-ci :
  • Instruire les demandes d’autorisation d’ouverture tardive formulées par les gérants des débits de boissons en liaison avec les mairies et les services de police ou de gendarmerie
  • Rédiger les mesures de police administrative à l’encontre des débits de boissons, les infractions de travail illégal et les transferts d’un débit de boissons d’une commune vers une autre commune, dans le Rhône
  • Instruire les demandes d’autorisation de port d’arme pour les policiers municipaux et demandes d’acquisition et de détention d’armes pour les communes
  • Votre environnement professionnel
  • Les secteurs d'interventions du BPA sont très divers avec une forte prédominance des attributions liées à la mission sécurité de l’État : réglementation des armes, vidéoprotection, agrément des policiers municipaux et gardes particuliers.
  • À ces attributions s'ajoutent la police des débits de boissons, la gestion de certaines professions réglementées, la réglementation routière (taxis, VTC, agrément des auto-écoles, des centres de sensibilisation à la sécurité routière et des centres de formation taxi/VTC), les droits à conduire (suspensions, annulations, commissions médicales) ainsi que les manifestations sportives, aériennes et nautiques.
  • Sont aussi instruits les concours de la force publique suite aux jugements d'expulsions locatives. Composition et effectifs du service : 22 agents : 2 A, 5 B et 15 C
  • Directeur(rice) de la DSPC
  • Chef(fe) du BPA et son adjoint(e)
  • DDT : auto-écoles, CSSR, DCPI (CHORUS), représentants des professions taxi, auto-écoles, VTC, police, gendarmerie, Métropole de Lyon, chambres consulaires, mairies

Profil recherché

Compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

  • Avoir des compétences juridiques : Niveau pratique Requis
  • Connaitre l’environnement professionnel : Niveau pratique À acquérir

Savoir faire

Savoir appliquer la réglementation

  • Niveau pratique Requis
  • Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique Requis

Savoir rédiger

Niveau pratique Requis

Savoir analyser

Niveau pratique Requis

Savoir s’organiser

Niveau pratique Requis

Savoir être

Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise Requis

Savoir s’adapter

Niveau pratique Requis

Savoir s’exprimer oralement

Niveau pratique Requis Vos perspectives Expérience professionnelle très riche dans les domaines réglementaire et organisationnel, propre à faciliter l'accès de son titulaire à des concours diversifiés ou permettant l'accès à d'autres fonctions similaires

Qui recrute ?

Préfecture du Rhône

Services de l'État · Ministère de l'Intérieur

Fonction publique
État
Métier
Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Lieu de travail

Préfecture du Rhône, Rhône (69)

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Pour postuler

Préparez un CV et une lettre de motivation.

Date limite : 30 octobre 2026

Référence MINT_BA069ATC-126915 · Publiée le 24 septembre 2026 · Voir l'annonce officielle