Chargé(e) de mission - LIEUSAINT Centre de Gestion de Seine et Marne

• Au sein de la Direction de l'expertise juridique vous êtes rattaché au service des instances paritaires
• Appuyer deux agents recrutés en renfort sur l’actualisation des données de la gestion relation collectivités (GRC)
• Intégrer des arrêtés de carrière dans l’application Agirhe
• Apporter son aide pour l'obtention des listes des effectifs dans le cadre des élections professionnelles
• Instruire et vérifier les dossiers soumis à l’avis du Comité social territorial (CST) avant leur examen par l’instance
• Rédiger les procès-verbaux des conseils de discipline
• Assurer la réception et l’analyse des demandes d’enquêtes administratives émanant des collectivités affiliées, notamment en matière disciplinaire, déontologique ou de signalement de dysfonctionnements
• Vérifier la recevabilité des demandes et identifier le cadre juridique applicable (statut de la fonction publique territoriale, procédures disciplinaires, obligations déontologiques, etc.)
• Définir la méthodologie d’enquête : cadrage de la mission, identification des personnes à entendre, recensement des pièces nécessaires
• Conduire les investigations administratives : auditions, recueil de témoignages, analyse des documents et éléments factuels
• Garantir le respect du contradictoire, des droits de la défense et des principes fondamentaux de la procédure administrative
• Rédiger des rapports d’enquête circonstanciés, comprenant l’exposé des faits, leur qualification juridique, l’analyse des responsabilités éventuelles et des préconisations
• Formuler des propositions d’orientation à l’attention de l’autorité territoriale (classement, procédure disciplinaire, mesures correctives, signalement aux autorités compétentes le cas échéant)
• Conseiller les collectivités dans la mise en œuvre des suites à donner aux enquêtes administratives
• Participer à l’élaboration d’outils méthodologiques (guides, trames d’audition, modèles de rapports) afin d’harmoniser les pratiques

• Titulaire d'un master de droit public
• Expérience confirmée de la fonction publique

Expérience sur un poste similaire